Article 1 : Applications des conditions
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part la Société LVDLCV SAS (ci-après » Les Vins de la Côte Vermeille » ou » Nous « ), Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé 16 route de Passa 66300 Villemolaque, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro SIREN 890 915 234 exploitante du site internet lesvinsdelacotevermeille.fr (ci-après » Site « ).
Et d’autre part toutes les personnes physiques ou morales (ci-après » Client » ou » vous « ), inscrites sur le Site et souhaitant commander un ou plusieurs Vins (ci-après » Vin(s) ou » bouteille(s) de vin « ) proposés par le Site.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du Site. Les présentes conditions sont mises à la disposition du Client sur la page d’accueil du Site, avant même qu’il ait entamé le processus de commande.
En validant la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en accepter les termes. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 2 : Commandes
Tous les Vins peuvent être commandés à suivant les quantités présentées sur le Site.
La disponibilité des Vins et les quantités disponibles de chaque Vin est affichée sur le Site. Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Le processus de commande est le suivant :
Le Client sélectionne le ou les Vins de son choix et les ajoutent au panier de commande. Le Client peut à tout moment vérifier le contenu de son panier, le prix correspondant, procéder à toute modification utile et le compléter le cas échéant par un code promo (notamment pour les avoirs).
Le Client doit s’identifier via son espace personnel (identifiant et mot de passe). Pour sa première commande, le Client est invité à créer son espace personnel par une ouverture de compte en saisissant un identifiant et un mot de passe choisi par le Client (en cas d’oubli du mot de passe, le Client peut le retrouver un cliquant sur » Mot de passé perdu » dans la page d’identification), ainsi que des informations d’identification (civilité, nom, prénom, adresse e-mail valide), et de son choix de recevoir ou de refuser (en cochant la case correspondante) nos enquêtes de satisfaction et/ou nos offres commerciales envoyées par courriel.
Le Client recevra un e-mail de confirmation d’inscription sur le Site, comprenant le rappel de son identifiant de connexion. Les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires pour le traitement de sa commande et sont identifiées en caractères gras sur les formulaires de collecte.
Puis le Client valide ou modifie son adresse de livraison et/ou de facturation préalablement enregistrer lors de sa précédente commande, choisit son mode de livraison et valide le panier.
Pour sa première commande le Client doit renseigner son adresse de livraison, de facturation (l’adresse de livraison peut être distincte de l’adresse de facturation), et son numéro de téléphone fixe et/ou portable afin d’être contacté par le transporteur pour convenir d’un rendez-vous de livraison.
Le Client sélectionne le mode de paiement parmi ceux qui lui sont proposés et valide la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente et constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande.
Dès réception de la commande, Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande comprenant le numéro de commande, le montant et la date de passation. Une facture sera établie par la Société LVDLCV SAS et disponible dans la rubrique » Mon compte » sur le Site.
A la demande du Client, une facture pourra lui être envoyée par e-mail, ou à son adresse de facturation. Toutes les informations relatives à la commande du Client sont consultables dans son espace personnel dans la rubrique » Mon compte « .
La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour ouvré suivant la date de la commande.
La plupart des Vins sélectionnés sur le Site sont issus de domaines élaborant leurs cuvées sur de petites surfaces avec un rendement limité, le nombre de bouteilles de vin produit par millésime est donc limité.
Des ruptures de stock inopinées peuvent se produire. Le millésime expédié peut donc varier du millésime affiché sur le Site, il dépend du stock disponible chez nous et chez le vigneron au moment de la commande. Si le millésime affiché est en rupture, nous expédions le nouveau millésime.
En cas de rupture de stock, le Client en sera informé au plus tôt (sous 48 heures maximum) par courriel pour convenir d’un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (selon la convenance du Client). Le Client aura la possibilité d’échanger le Vin par le Vin de son choix (de même valeur ou en envoyant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix). En cas de remboursement partiel ou intégral, le Client sera remboursé des sommes versées sous 7 jours via PayPal, Stripes ou par chèque en fonction de son mode de paiement.
La société LVDLCV SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande non conforme ou douteuse, ainsi que celle d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité du prix.
En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les Vins qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété de LVDLCV jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Vins par la société LVDLCV SAS, la restitution étant immédiate et les Vins livrés aux frais du Client. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner le Client restent à sa charge.
Les photos des Vins sur le Site sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Les fiches techniques des Vins sur le Site sont rédigées par les domaines et communiquer à LVDLCV SAS pour reproduction. Les commentaires de dégustation des Vins sur le Site sont communiqués à titre subjectif, ils sont rédigés soit par le domaine ou par LVDLCV SAS.
Article 3 : Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros (€) et sont toutes taxes comprises (TVA à 20 %) et hors participation aux frais de port. Les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. LVDLCV SAS se réserve le droit de modifier ses prix et frais de port à tout moment, cependant les vins seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes et sous réserve de disponibilité.
Article 4 : Livraison
Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine et en Europe (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni). Toutes les livraisons s’effectuent soit via le service Colissimo de la poste, Mondial Relais ou DPD.
Un e-mail d’expédition est envoyé au Client dès le départ effectif de sa commande pour l’informer de la livraison imminente des Vins. Les Vins sont livrés au destinataire à l’adresse de livraison indiquée par le Client à la validation de sa commande.
Les informations communiquées par le Client concernant l’adresse de livraison de son destinataire lors de sa commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, LVDLCV ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer la commande à son destinataire.
En cas de retour des Vins pour adresse incomplète ou erronée, le Client pourra demander la réexpédition des Vins après règlement des frais de renvoi dans leur intégralité ou annuler sa commande et demander le remboursement de celle-ci à l’exclusion des frais de port. Les commandes sont livrables en une seule fois et en un seul point.
A réception de la commande, il appartient au destinataire de vérifier le ou les colis auprès de nos partenaires de transports (Colissimo, Mondial relais et DPD). En cas flagrant de bouteilles de vin cassées, ou si le(s) colis a été ouvert et/ou reconditionné (carton avec une bande de scotch La Poste ou DPD) et que bouteilles de vin sont manquantes à la commande, le destinataire doit refuser le(s) carton(s) concerné(s) et demander qu’il soit retourné à l’expéditeur.
Pour une livraison par transporteur DPD, le destinataire doit formuler précisément le motif de son refus accompagné de sa signature sur le bon de livraison du transporteur. Le refus du colis par le destinataire est impératif pour que LVDLCV puisse avoir un recours auprès de ses partenaires de transport.
Dans ce cas, nous vous demandons de prendre contact avec notre Site dans les 48 heures suivant la livraison via notre page Contact ou par courriel à lvdlcv@gmail.com pour que nous puissions procéder à une réexpédition ou un remboursement (remboursement sous 7 jours via Paypal, stripes ou par chèque en fonction du mode de paiement du Client).
Toute réclamation non conforme aux règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LVDLCV de toute responsabilité vis à vis du Client. Dans le cas où le destinataire accepte le(s) colis dégradé(s) contenant des bouteilles de vin cassées vaut acceptation de la conformité de la livraison et dégage LVDLCV de toute réclamation recevable.
En cas de retard de livraison, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un e-mail via notre page Contact ou par courriel à lvdlcv@gmail.com. Nous contacterons alors Colissimo ou DPD pour faire démarrer une enquête.
Une enquête Colissimo ou DPD peut durer jusqu’à 15 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à son destinataire (la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 15 jours d’enquête, Colissimo et DPD considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un nouveau colis, à nos frais. Si le ou les Vins commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, le Client en sera informé par courriel et aura la possibilité d’échanger le Vin par le millésime suivant ou par le Vin de son choix (de même valeur ou en envoyant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.) ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (selon la convenance du Client).
En cas de remboursement partiel ou intégral, le Client sera remboursé des sommes versées sous 7 jours via PayPal, Stripes ou par chèque en fonction de son mode de paiement. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser les Vins ou de réclamer des dommages et intérêts.
Article 5 : Faculté de rétractation
Dans les conditions prévues par les articles L 121-20 et suivants, modifié par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 – art. 3 JORF 27 juillet 2005 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de sa livraison.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des Vins et sans pénalité, les frais de retour des Vins restent à la charge du Client et voyagent à ses risques et périls. Tout retour devra nous être signalé au préalable via notre page Contact ou par courriel à lvdlcv@gmail.com.
Seuls seront repris les Vins renvoyés dans leur conditionnement d’origine et intact (bouteilles de vin ni entamées, ni consommées), et en parfait état de revente. Toutes bouteilles de vin qui aura été abîmées, ou dont le conditionnement d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client et en cas de demande de remboursement, LVDLCV SAS remboursera le Client dans un délai de 7 jours via PayPal ou par chèque en fonction du mode de paiement du Client.
Article 6 : Paiement
Le règlement des Vins s’effectue en totalité à la commande, soit :
– Par Carte Bancaire : LVDLCV utilise PayPal ou E-Transaction sans passer par notre Site. LVDLCV ne stocke donc aucune information bancaire. Afin de lutter contre les tentatives de fraude à la carte bancaire et les usurpations d’identité, LVDLCV se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client lors de la passation de commande. Dans ce cadre, LVDLCV peut être amenée à vous contacter par courriel pour vous demander des justificatifs d’identité et de domicile. Cette vérification a pour but de s’assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci pour éviter tout paiement frauduleux.
A défaut de communication des pièces justificatives demandées dans un délai de 8 jours ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de la personne qui a passé la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure ou de vous demander un règlement par virement bancaire pour nous garantir le parfait encaissement des Vins commandés.
– Par chèque : Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de LVDLCV. Il est à adresser à LVDLCV SAS 16 route de passa 66300 Villemolaque et doit-être mentionner au dos du chèque le numéro de la commande. Le chèque doit être obligatoirement libellé aux nom, prénom et adresse du Client ayant passé la commande sur le Site. A défaut, LVDLCV Sas se réservera le droit de refuser tout chèque non conforme et annulera la commande. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. Les Vins commandés sont alors réservés 8 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, LVDLCV Sas se réserve le droit d’annuler la commande du Client. Le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande. L’encaissement est réalisé à réception du chèque.
– Par virement bancaire : Nous invitons le Client à nous contacter par courriel à afin de lui communiquer nos coordonnées bancaires après la validation de sa commande ou directement via le site.
Les Vins commandés sont alors réservés 8 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du virement bancaire correspondant, LVDLCV se réserve le droit d’annuler la commande du Client. Le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande.
– Chèque cadeau : Seuls sont acceptés les chèques cadeaux émis par LVDLCV et disponibles à la vente sur son Site. Le Client doit saisir le numéro inscrit sur le chèque cadeau dans le champ » Code promo » et cliquez sur » mettre à jour » avant de valider son panier. La valeur du chèque cadeau (hors frais de port) est alors déduite du montant total de la commande. Si le montant de la commande est supérieur au montant du chèque cadeau, nous invitons le Client à régler la différence après avoir validé son panier par le mode de paiement de son choix. Si le montant de la commande est inférieur au montant du chèque cadeau, nous invitons le Client à rajouter un Produit afin d’obtenir un montant égal ou supérieur à la valeur du chèque cadeau. Tout solde restant ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
– Cas particulier : Un avoir à une durée de validité de 12 mois à compter de sa date d’émission, à valoir sur l’ensemble de notre Site (hors frais de port), utilisable en une seule fois dans son intégralité.
Article 7 : Litige
Les réclamations seront toujours traitées avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses doléances. Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page Contact de notre Site ou par courriel à lvdlcv@gmail.com Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à LVDLCV exploitante du Site pour obtenir une solution amiable. Pour tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable, le Client pourra déposer une réclamation auprès du Tribunal de Commerce de Perpignan, unique tribunal qui aura compétence pour régler le litige.
Article 8 : Informatiques et libertés
Les données personnelles du Client collectées par LVDLCV sont nécessaires pour l’exécution des contrats et Services souscrits (traitement de la commande, livraison, facture, etc…). Lors de la création de son compte sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir ou refuser (en cochant la case correspondante) nos enquêtes de satisfaction et/ou nos offres commerciales envoyées par courriel. LVDLCV conserve les données personnelles du Client pendant toute la durée de notre relation commerciale et pour nos obligations légales. Les données personnelles du Client peuvent être transmises à nos partenaires, comme par exemple pour la livraison des Vins.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi » Informatique et Libertés « , les normes édictées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit » RGPD » à compter de son entrée en vigueur le 25 mai 2018., vous bénéficiez d’un droit à l’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière ou pour tout traitement lié à la prospection commerciale, d’un droit à la portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour exercer vos droits, il vous suffit de nous envoyer votre demande par courriel à lvdlcv@gmail.com, ou en nous écrivant à LVDLCV 16 route de Passa 66300 Villemolaque, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature en précisant l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois maximum suivant la réception de la demande.
Afin d’offrir une navigation optimale, LVDLCV peut être amenée sous réserve des choix du Client, à déposer plusieurs types de Cookies dans son terminal lors de la consultation du Site. Certains sont indispensables à l’utilisation du site, d’autres permettent d’optimiser et de personnaliser les contenus affichés, d’autres sont utilisés à des fins d’analyse, d’autres permettent au Client de partager via les réseaux sociaux. Le paramétrage du navigateur internet du Client, lui permet de choisir de désactiver tout ou partie des Cookies.
Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles et sur les cookies, le Client est invité à consulter notre Politique de confidentialité.
Article 9 : Limitation de responsabilité et garantie
Conformément à l’article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le Client est expressément informé que LVDLCV exploitante du Site, n’est pas le producteur des Vins présentés dans le cadre du Site, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des Vins défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne par un défaut du Vin, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur le conditionnement dudit Vin. En vertu de cet article le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour signaler par écrit (e-mail ou courrier) un vice caché au Site qui prendra alors contact avec le Client pour organiser le rapatriement des Vins supposés défectueux pour expertise sans frais pour le Client.
A l’issue de l’expertise et en cas de vice constaté par le Site, il sera proposé au Client de le rembourser intégralement du montant des Vins dont le vice est avéré.
Article 10 : Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Le Client s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le Site.